Edumapper

Les présentes Conditions Générales sont en vigueur à compter du 26 février 2025.

L'accès et l'utilisation du site Edumapper accessible à l'adresse www.edumapper.com et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ).

1. Préambule

L'accès et l'utilisation des Services proposés sur le site de Edumetrics (accessible à l'adresse www.edumapper.com et exploité par la SAS Edumetrics, ci-après le "Site"), exerçant son activité sous la dénomination commerciale « Edumapper », ci-après dénommée « Edumapper », sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En utilisant le Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que la Politique de confidentialité du Site.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation peuvent être mises à jour à tout moment. Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur le Site. Les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment de l’utilisation du Site sont celles qui vous sont opposables. Toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera notifiée par email et/ou par un bandeau d'information présent sur le Site.

Nous vous conseillons de vous tenir régulièrement informé des conditions en vigueur. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur en vous rendant dans la rubrique « Conditions générales d’utilisation » du Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur à compter du 26 février 2025.

2. Définitions

Dans le cadre des présentes, les mots débutant par une majuscule répondent aux définitions suivantes :

« Compte Utilisateur » : Tout compte créé par un Utilisateur sur le Site afin d’accéder à certaines fonctionnalités du Site.

« Données » : Toute information collectée, traitée ou délivrée par Edumapper.

« Données d’identification » : identifiant et mot de passe

« Site » : Site internet de Edumapper accessible à l’adresse www.edumapper.com.

« Eléments Protégés » : Tout élément du Site protégé par la propriété intellectuelle ou industrielle.

« Etablissement » : Tout établissement d’études supérieures référencé sur le Site.

« Formation » : Toute formation offerte par un Etablissement référencée sur le Site.

« Utilisateur » : Toute personne naviguant sur le Site.

« Service » : Ensemble des services proposés par Edumapper.

« Vitrine » : Emplacement publié sur le Site qui présente, de façon succincte, les Formations ou Établissements.

« Vous » : l’Utilisateur.

3. Objet du Site

Le Site est un site internet qui recense les informations clés sur toutes les Formations et Établissements et accompagne les Utilisateurs dans leur recherche. L’accès aux informations du Site est entièrement gratuit.

4. Prérequis d’utilisation de la Plateforme et des Services

L’accès au Site est libre pour les Utilisateurs.

L’accès au Site est mis à disposition à titre gratuit. Si l'Utilisateur est une personne physique, il doit disposer de sa pleine capacité juridique.

Les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent s’enregistrer sur le Site et/ou l’utiliser, qu’à la condition qu’ils aient préalablement obtenu du titulaire de l’autorité parentale les concernant, l’autorisation de le faire et que le titulaire de l’autorité parentale a accepté d’être garant du respect par l’Utilisateur mineur des Conditions Générales d’Utilisation.

Toute utilisation des Services disponibles sur le Site par un Utilisateur mineur de moins de 15 ans est effectuée sous l’entière responsabilité du titulaire de l’autorité parentale sur l’Utilisateur mineur concerné.

L’accès à certains Services du Site nécessite la création préalable d’un Compte Utilisateur. Le Compte Utilisateur est créé, conformément aux dispositions de l’article 6, par l’Utilisateur depuis la page d’accueil du Site.

Les données personnelles collectées pour la création d’un Compte Utilisateur sont traitées dans le strict respect des dispositions prévues à l’article 10 et de la Politique de confidentialité.

5. Accès et sécurité

L'accès à certains Services du Site peut nécessiter l'ouverture d'un Compte Utilisateur. Lors de la création de son Compte, l'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe ("Données d’identification") conforme notamment aux recommandations de la CNIL en la matière. Les Données d’identification lui permettent d'accéder à son Compte Utilisateur.

Les Données d’identification sont personnelles et confidentielles. Elles ne peuvent être modifiées qu'à la demande de l'Utilisateur concerné ou à l'initiative de Edumapper.

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation de son Compte Utilisateur et des Données d'identification le concernant. Il s'engage à faire tout ce qui est possible et raisonnable pour garder ses Données d'identification secrètes et à ne pas les divulguer à qui que ce soit sous quelque forme que ce soit. Il est strictement interdit de partager ces Données d’identification avec des tiers ou de les noter à des fins de récupération.

Si vous soupçonnez que votre Compte Utilisateur ou vos Données d'identification ont été ou sont utilisées par un tiers, ou ont été compromises, vous devez immédiatement contacter Edumapper en envoyant un email sur legal@edumapper.com

L'Utilisateur s'engage à avertir sans délai Edumapper en cas de perte ou de vol de son mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d'ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l'Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

Le présent article s'entend sous réserve des dispositions des éventuelles conditions contractuelles complémentaires et des règles applicables aux Utilisateurs mineurs.

6. Création d’un Compte Utilisateur, données d'identification et clôture

6.1. Éligibilité à un Compte Utilisateur

L'utilisation du Site Edumapper est soumise aux conditions d'éligibilité cumulatives suivantes :

(i) vous êtes âgé d'au moins 15 ans ou vous avez l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale ;

(ii) vous avez la capacité juridique d'être lié par des obligations légales ;

En créant un Compte et en demandant nos Services, vous garantissez et déclarez que vous répondez aux exigences susmentionnées.

6.2. Conditions supplémentaires pour l'ouverture d'un Compte en tant qu’Utilisateur

Les Utilisateurs ne doivent posséder qu'un seul Compte Utilisateur.

La propriété du Compte Utilisateur est basée sur les données à caractère personnel et les détails fournis lors de l'inscription à nos Services. À cette fin, les Utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes, à jour et véridiques, notamment en ce qui concerne leur titre, leur nom, leur prénom et leur adresse électronique, qui sont nécessaires à leur bonne identification dans le cadre de l'ouverture et de la gestion de leur Compte Utilisateur. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à s'inscrire ou à créer un Compte Utilisateur pour le compte d'un tiers.

6.3. Clôture de votre Compte

Pour clôturer votre Compte Utilisateur, vous devez vous connecter à votre Compte puis cliquer sur “Supprimer le compte” et compléter le formulaire. Vous pouvez également envoyer votre demande de fermeture de compte en envoyant un email sur legal@edumapper.com.

Les Utilisateurs sont informés qu'à compter de la fermeture de leur Compte Utilisateur, ils ne pourront plus bénéficier des Services offerts par Edumapper.

En tant qu'Utilisateur, vous avez le droit et la possibilité de fermer votre Compte Utilisateur à tout moment, comme indiqué dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation. La fermeture de votre Compte Utilisateur entraîne la résiliation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Vous resterez responsable de toutes les obligations liées à votre Compte Utilisateur, même après la clôture de celui-ci.

7. Contenus du Site et des Services en général

Le Site a pour objet de présenter les Services respectivement proposés par Edumapper ainsi que les Établissements et Formations présents sur le Site.

Edumapper s'efforce de vérifier et valider les informations et données qu'il propose à la consultation sur le Site.

Toutefois, Edumapper avertit l’Utilisateur de la part d’incertitude des Services liée à leur automatisation.

Edumapper ne prend aucune obligation quelconque liée à l'exactitude des informations et des données ainsi qu’à leur mise à jour. Edumapper ne prend aucune obligation quelconque relative aux utilisations qui seraient effectuées desdites informations et données. Edumapper n'assure donc aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du Site, les informations ou les résultats de calculs fournis.

Notamment, les informations fournies au sujet des Services le sont à titre indicatif uniquement et ne sauraient être considérées comme contractuelles ou comme des offres fermes et définitives de produits ou services.

Edumapper se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces du Site qu'elle édite ou des Services qu'elle propose, sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions antérieurement conclues.

Edumapper se réserve le droit de les mettre à jour, de les modifier ou de les supprimer à tout moment et sans préavis.

8. Référencement des Formations et Établissements sur le Site

Edumapper effectue une activité de référencement en permettant à l'Utilisateur d'accéder à un échantillon de Formations et Établissements et une activité de comparaison en comparant plusieurs Formations et Établissements sélectionnés par l'Utilisateur.

8.1 Fonctionnement du référencement

Le référencement permet à l'Utilisateur d'accéder à un échantillon de Formations et d’Établissements répondant à ces critères : la Formation doit être destinée à minima à un élève en formation initiale, l'Établissement doit proposer à minima une Formation. La liste des Formations et Établissements référencés n'est pas exhaustive. Néanmoins, le nombre important de Formations (plus de 25.000) et Établissements (plus de 6.000) permet à Edumapper de présenter un large choix de Formations et Établissements. Le nombre n’est donné qu'à titre indicatif et peut évoluer, le référencement étant actualisé quotidiennement.

Le résultat du référencement, c’est-à-dire les Formations et Établissements affichés à l’Utilisateur, dépend des critères choisis par l'Utilisateur tels que, par exemple, le type de diplôme visé, la filière professionnelle, le nom des Formations ou le nom, la localisation géographique des Établissements. Le classement des Formations et Établissements est réalisé en fonction de la correspondance des Formations et Établissements aux critères sélectionnés par l’Utilisateurs par ordre décroissant, le premier résultat correspondant le mieux aux critères.

Sauf mention contraire, les Formations et Établissements référencés sur le Site ne sont pas partenaires de Edumapper. Ils n’ont pas souscrit à une offre de visibilité gratuite ou payante leur permettant la création d'une Vitrine sur le Site. Dans le but d'obtenir plus de fonctionnalités et d'augmenter le nombre d’informations affichées, les Formations et Établissements peuvent choisir des Services adaptés moyennant une rémunération.

Edumapper est un acteur complètement indépendant dans la gestion des données qui sont partagées sur les formations. D’ailleurs, aucune participation capitalistique d’Edumapper n’exerce d’influence sur le contenu sur les Formations ni Établissements présents sur la plateforme

En souscrivant aux différents Services adaptés proposés par Edumapper, les Formations et les Établissements acceptent de respecter les Conditions Générales de Vente (CGV). Les Formations et Établissements ne respectant pas les règles applicables peuvent se voir déréférencés par Edumapper. Ils n'apparaîtront plus sur les différents listings. Le déréférencement peut être provisoire et ne durer que pendant la période de non-conformité aux dispositions établies.

8.2 Espace « Comparaison »

Edumapper propose des Services ayant vocation à faciliter les démarches de l'Utilisateur dans le cadre de ses projets d’études supérieures. A cet effet, le Site met à la disposition des Utilisateurs des comparaisons objectives de différents Formations et Établissements. Ce comparateur consiste pour l’Utilisateur à choisir plusieurs Formations et Établissements qui l’intéressent, Edumappeur réalise ensuite une comparaison entre ces deux Formations et Établissements.

Toutes les Formations et Établissements peuvent être comparés. La liste des Formations et Établissements n'est pas exhaustive. Néanmoins, le nombre important de Formations et Établissements permet à Edumapper de présenter un large choix de Formations et Établissements. Dans le cadre du Comparateur, aucun classement n’est réalisé par Edumapper. La comparaison n'est pas influencée par une quelconque rémunération de la part des Formations et Établissements.

Edumapper affiche plusieurs critères pour réaliser la comparaison des Formations et Établissements, comme par exemple(liste non exhaustive) :

Le type des Formations et leur durée
Le score de sélectivité des Formations et Établissements
Les modalités de candidature pour ces Formations et Établissements
Le montant des frais de scolarité des Formations et Établissements
La possibilité de réaliser une alternance dans ces Formations et Établissements
La possibilité de réaliser un stage dans ces Formations et Établissements
Le niveau de reconnaissance contrôlé par l’Etat des Formations
La satisfaction des Utilisateurs

8.3 Espace « Vos chances d’admission »

Edumapper propose des Services ayant vocation à faciliter les démarches de l'Utilisateur dans le cadre de ses projets d’études supérieures. A cet effet, le Site met à la disposition des Utilisateurs un outil d’aide à la décision leur permettant d’obtenir à titre indicatif un résultat approximatif et automatisé de chances d’accès aux différents Formations et Établissements.

Pour l’utilisation de cet outil, l’Utilisateur devra répondre à un questionnaire détaillé comprenant par exemple la note moyenne visée au BAC ou le choix d’option en classe de terminale. A partir de ce questionnaire, Edumapper réalisera un calcul automatisé permettant de donner un résultat approximatif.

Edumapper avertit l’Utilisateur de la part d’incertitude des Services liée à leur automatisation.

Cet outil n’est en aucun une garantie de la décision d'admission par les Formations et Établissements, il n’est formulé qu'à titre indicatif en tant qu’aide à la décision de l’Utilisateur et n’engage en aucun cas Edumapper.

8.4 Avertissement

Edumapper a pour but de vous présenter, sans exhaustivité, diverses informations utiles des Formations et Etablissements pour vos projets d’études supérieures.

Néanmoins, faute de connaître précisément votre projet d’études supérieures et faute de pouvoir connaître l'ensemble des Formations et des Établissements, il vous appartient de faire toutes les vérifications qui vous semblent nécessaires ou opportunes avant de contacter une des Formations et un des Établissements référencés sur notre Site.

Edumapper ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les informations publiées sur la Vitrine virtuelle des Formations et Établissements, ni leur mise à jour.

Compte tenu de la grande diversité des Formations et des Établissements présents sur le Site, Edumapper ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les pratiques commerciales et les services proposés par les Formations et les Établissements, et plus généralement de tous tiers, présents sur le Site.

En conséquence, la mise en relation avec des Formations et les Établissements ou, plus généralement avec tout tiers, par l'intermédiaire du Site, s'effectue sous votre propre responsabilité sans garantie de notre part quant à la satisfaction des services proposés.

8.5 Notification et retrait de contenu illicite

Edumapper vous informe de la possibilité de notifier une réclamation quant à des éléments ou des contenus du Site.

En conséquence, si vous estimez que des éléments ou contenus du Site sont illicites et/ou contrefont vos droits de propriété intellectuelle ou industrielle, vous devez adresser une notification à Edumapper, contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant, en envoyant un email à l’adresse legal@edumapper.com. Ensuite, après vérification et si la demande est justifiée, Edumapper s'efforcera, dans la mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite.

Il est précisé que Edumapper agit comme intermédiaire dans le cadre de la fourniture de ses services à l'Utilisateur. A ce titre, conformément à l'article 6 I.3 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifiée, Edumapper ne saurait voir sa responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées sur le Site sans avoir effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès sa connaissance de ces faits, les informations litigieuses ont été retirés promptement ou leur accès rendu impossible.

Conformément aux dispositions du Digital Service Act, les comptes publiant des contenus illicites seront susceptibles d’être suspendus par Edumapper.

9. Propriété intellectuelle – Utilisation des données –

9.1. Protection du Site et des bases de données

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site et aux Services mis à sa disposition par Edumapper ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.

L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par Edumapper, au titre de l'accès à ses Services, exclue notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.

Les données et informations présentes ou accessibles sur le Site sont destinées aux particuliers, personnes physiques, directement connectés sur le Site pour leur usage strictement personnel. Tout autre usage est interdit et, en particulier, sont prohibés tout usage à caractère professionnel ou commercial et tout usage dépassant les besoins raisonnables d’un Utilisateur non professionnel.

En conséquence, l’Utilisateur déclare ne pas être un professionnel et ne pas se procurer ou utiliser les données et informations présentes ou accessibles sur le Site pour un usage professionnel, commercial ou d’une façon générale afin d’en tirer un bénéfice.

Les noms, images, logos ou tous autres signes distinctifs présentés sur le Site Edumapper et/ou ses partenaires ou des tiers ou leurs produits et services sont des contenus protégés au titre du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d'auteur.

La structure générale, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos ou multimédias, les logiciels et les bases de données utilisés et tous les autres contenus présentés sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, et d'une manière générale, par le droit de la responsabilité civile.

Edumapper est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l'ensemble des contenus présentés sur le Site.

Toute utilisation des informations, données et des éléments du Site, à quelque titre que ce soit en dehors de la simple consultation directe sur le Site par l'Utilisateur, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et par écrit de Edumapper. En aucun cas l'accès possible aux informations du Site et à certaines données ne peut permettre à l'Utilisateur de considérer qu'il peut extraire, de manière substantielle ou non, et/ou utiliser en dehors de la consultation du Site, une quelconque donnée du Site ou de tout élément du Site. Il est rappelé en tant que de besoin que de telles extractions et/ou utilisations sont strictement interdites.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, des signes distinctifs ou contenus présentés sur le Site, y compris les informations et/ou données, sans l'autorisation écrite préalable de Edumapper, de ses partenaires ou de tiers, est interdite et constitutive notamment de contrefaçon et susceptible à ce titre d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet, et/ou l'Application et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par Edumapperé en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :

l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou l'Application et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par Edumapper ;
la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou l'Application et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par Edumapper ;
la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de Edumapper ;
la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels Edumapper entend divulguer le Site Internet et les Services;
d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de Edumapper, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par Edumapper.

Il est rappelé ci-après les dispositions des articles 323-1 et suivants du Code Pénal, figurant dans le chapitre relatif aux « atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ».

Article 323-1 du Code pénal

Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.

Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende.

Article 323-2 du Code pénal

Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

Article 323-3 du Code pénal

Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Article 323-3-1 du Code pénal

Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Article 323-4-1 du Code pénal

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée et à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

Article 323-5 du Code pénal

Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 ;

2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

4° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

5° L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;

6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.

Article 323-6 du Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 323-7 du Code pénal

La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.

9.2. Comportements interdits

En conséquence, vous vous interdisez d'extraire et/ou réutiliser des Eléments Protégés ou des Données depuis le Site sans l'autorisation préalable écrite de la Edumapper. En particulier, vous vous engagez à ne pas utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte de données pour extraire ou pour réutiliser tout ou partie des Eléments Protégés ou des Données. En particulier, vous vous engagez à ne pas utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte de données pour extraire ou pour réutiliser tout ou partie des Eléments Protégés ou des Données.Vous vous interdisez de :

diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pédopornographique, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste, révisionniste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
accéder et/ou utiliser le Site et/ou les Services fournis par Edumapper sur ledit Site à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de Edumapper ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de Edumapper et/ou de tiers ;
utiliser le Site pour effectuer des activités commerciales ;
reproduire, représenter tout ou partie du Site à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
réutiliser tout ou partie du Site et/ou des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par Edumapper ;
exploiter les Services fournis par Edumapper ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par Edumapper ;
commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site ;
limiter l'accès et l'utilisation au Site ou des Services ;
pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, consulter, modifier, même en mémoire tampon ou temporaire, explorer, extraire ou indexer tout ou partie du Site ou pour mettre en place un relai vers d’autres sources cachées (botnet, proxy, etc) ;
utiliser le Site dans l’optique de faire des profits via la puissance de calcul mise à disposition (minage de cryptomonnaie, etc.) ;
accéder ou ne pas tenter d'accéder au Site par tout moyen autre que l'interface fournie par Edumapper, ainsi qu'à entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber la mise à disposition du Site ;
exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des Utilisateurs du Site ou des Formations et des Établissements affichés sur le Site en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming » ;
modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site ;
contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking ».

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Edumapper vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

De manière générale, vous vous engagez à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

En accédant au Site de Edumapper, vous déclarez, garantissez et vous engagez à accéder et utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes Conditions générales d’utilisation et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

9.3. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation du Site

Les noms, images, photographies, logos, modèles, illustrations ou tous autres signes distinctifs identifiant Edumapper ou identifiant Edumapper ainsi que les Services proposés sur le Site et, plus généralement l’ensemble des éléments constitutifs du Site sont la propriété exclusive de Edumapper et protégés au titre du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d'auteur.

La structure générale, les contenus éditoriaux, images, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, sons, vidéos ou multimédias, les logiciels et les bases de données utilisés et tous les autres contenus présentés sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, et d'une manière générale, par le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la responsabilité civile.

Edumapper est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l'ensemble des contenus présentés sur le Site.

Les marques « Edumapper » et « Edumetrics », les marques figuratives, toutes les autres marques et logos liés à Edumapper et Edumetrics, déposés ou non, affichés sur le Site, ainsi que le nom de domaine « www.edumapper.com » sont la propriété exclusive de Edumetrics. Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces marques sans accord écrit et préalable de Edumetrics, pour quelque motif que ce soit, est interdite.

Toute utilisation des informations, données et des éléments du Site, à quelque titre que ce soit en dehors du simple usage personnel et non commercial, par l'Utilisateur, est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de Edumapper. En aucun cas l'accès possible aux informations du Site et à certaines données ne peut permettre à l'Utilisateur de considérer qu'il peut extraire, de manière substantielle ou non, et/ou utiliser en dehors de la consultation du Site, une quelconque donnée du Site ou de tout élément du Site. Il est rappelé en tant que de besoin que de telles extractions et/ou utilisations sont strictement interdites.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, des signes distinctifs ou contenus présentés sur le Site, y compris les informations et/ou données, sans l'autorisation écrite préalable de Edumapper est interdite et constitutive notamment de contrefaçon et susceptible à ce titre d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

10. Limite de responsabilité

Edumapper fait ses meilleurs efforts pour s'assurer du bon fonctionnement du Site selon les limites de responsabilité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet.

Compte tenu notamment des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, Edumapper ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d'absence d'erreurs du Site.

En outre, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l'activité particulière d'hébergeur, Edumapper ne peut être tenue qu'à une obligation de moyens au titre des présentes Conditions générales d’utilisation.

En conséquence Edumapper ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d'accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à Edumapper.

Edumapper se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

Edumapper ne peut pas garantir et affirmer que :

- le Site est exempt de virus, programmes d'écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction,

- les informations contenues dans le Site sont exactes, complètes ou à jour.

Le Site peut contenir des imprécisions techniques ou d'autres défauts et Edumapper ne garantit pas la correction de ces défauts. Le Site et son contenu sont présentés « en l'état » et « en fonction des disponibilités ». Edumapper exclut expressément toute forme de garantie, et notamment, toute garantie implicite relative aux conditions usuelles d'usage du Site ou de l'aptitude du Site à un usage normal ou à une utilisation spécifique, à sa qualité ou au respect de toutes dispositions légales.

Edumapper ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l'Utilisateur.

Edumapper ne pourra, en tout état de cause, pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l'utilisation du Site.

11. Liens hypertextes

Les liens hypertextes accessibles sur le Site , permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet et/ou applications et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de Edumapper.

L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l'accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par Edumapper. La technique du “framing”' est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de Edumapper.

12. Publications des Avis par les Utilisateurs - Lutte contre les contenus illicites

12.1. Règles générales applicables aux Avis

Les Utilisateurs peuvent publier des commentaires ou des Avis sous leur seule responsabilité éditoriale. L'Utilisateur est seul responsable des commentaires.

Les Utilisateurs peuvent publier des Avis clients et des notations sur les Vitrines des Établissements et des Formations.

Ces Avis et/ou notations peuvent également servir de critères de classement sur le Site.

En publiant des Avis, commentaires ou en donnant une note, l’Utilisateur accepte purement et simplement les présentes règles.

Les Avis clients sont fournis par les Utilisateurs sans contrepartie financière. Ils sont conservés et publiés sur la vitrine des Formations et Établissements pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur publication. Passé cette date, les Avis seront retirés.

Les espaces des forums et des commentaires ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins professionnelles. Tous messages publicitaires et de parrainage sont interdits.

L'Utilisateur s'engage à ne pas publier de message dont le contenu est manifestement illicite, contraire aux bonnes mœurs, insultant ou diffamant à l'encontre d'autrui. Les Avis clients et notation publiées par l’Utilisateur sont sous sa seule responsabilité éditoriale.

Edumapper dispose de la faculté de supprimer tout commentaire ou Avis client ou notation, sans que cette suppression ne puisse engager sa responsabilité civile ou pénale.

12.2. La collecte des Avis

Edumapper n’oriente pas les commentaires laissés par le Client qui peut décrire librement et avec son propre langage son expérience. Les Avis doivent comporter 25 caractères au minimum.

L'Utilisateur s’engage à avoir personnellement vécu l’expérience pour laquelle il dépose son Avis. Seules les expériences liées à la formation et l’enseignement dispensés sont autorisées. (Il doit s’agir de l’expression de l’opinion d’un consommateur ou d’un usager). La possibilité de déposer des Avis est strictement limitée aux personnes physiques et à une expérience. Si l’expérience est commune, l’Avis sur celle-ci ne pourra être déposé que par une seule personne physique. Les Utilisateurs s’engagent à respecter cette condition.

Les Utilisateurs s’engagent également à ne pas émettre de déclarations inappropriées, contraires à la loi ou aux bonnes mœurs.

L’authentification de l’Utilisateur, auteur de l’Avis, s’effectue par l’envoi d’un code par SMS.

Il est précisé que l’auteur d’un Avis peut être contacté dans le cadre de la vérification de l’authenticité de son Avis.

12.3. La modération

Chaque Avis est vérifié et validé par un modérateur. La modération est effectuée au plus tard cinq (5) jours ouvrés après la réception de l’Avis.

Edumapper procède à une modération des Avis clients, dans le cadre d’une obligation de moyen, dans le but de s'assurer de la conformité des Avis clients aux présentes Conditions générales d’Utilisation en vue de publier, rejeter ou supprimer ces Avis clients.

Edumapper s’engage à ne pas modifier le contenu d’un Avis client, notamment en corrigeant les fautes d’orthographes incluses ou en masquant une partie du texte. Dans l’hypothèse où le client renseigne son nom de famille, Edumapper se réserve le droit, dans un but de protection, de le modifier en ne laissant apparaître que la première lettre.

L'Utilisateur est informé qu'il peut être contacté par Edumapper à des fins de vérification de l'authenticité de son Avis, par email et/ou par téléphone. L'Utilisateur est informé que son Avis peut être transmis au Formation et Etablissement concerné et être publié sur son site internet.

L’Utilisateur peut voir son avis rejeté par Edumapper. Il est alors informé par email et/ou par message du rejet de son avis ainsi que du motif de ce rejet. Il est donné à l’Utilisateur la possibilité de soumettre un nouvel avis à la modération.

Tout Avis peut être rejeté :

s’il a un caractère diffamatoire ;
si son contenu est manifestement illicite ou porte atteinte à la propriété intellectuelle ;
si son contenu comporte des termes injurieux ou grossiers ;
si son contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;
si son contenu est sans rapport avec le sujet noté ;
si son contenu est sans rapport direct avec l'Établissement ou la Formation noté ;
si son contenu est mal écrit au point d’en être inintelligible ;
si le contenu est trop vague et non factuel ;
si son contenu ou l’auteur présente un conflit d'intérêt avec l’Avis déposé ;
si son contenu destiné comporte des informations personnelles ;
si le contenu mentionne des sites Internet, liens hypertexte, URL, adresses de messageries ou numéros de téléphone ;
si le contenu comporte un appel à une action en justice ou est relatif à une action en justice en cours.

A la demande de l'Utilisateur, auteur de l’Avis, Edumapper peut retirer un Avis de la vitrine de l’Etablissement ou de la Formation.

Les Utilisateurs ont également la possibilité de signaler un Avis au contenu illicite ou inapproprié dans le but d’obtenir son retrait. Un onglet est disponible près de l’Avis pour déposer une requête. Edumapper effectue alors une nouvelle modération de l’Avis en s’assurant du bien fondé et de la justification du signalement.

Enfin, Edumapper se réserve le droit de supprimer tout Avis susceptible d’engager sa responsabilité civile ou pénale.

12.4. Droit de réponse

Chaque Établissement ou formation dispose d'un droit de réponse afin notamment de :

remercier l’Utilisateur ;
donner sa version des faits et/ou indiquer les éventuels changements intervenus depuis la rédaction de l'Avis.

L’exercice du droit de réponse est effectué par l’intermédiaire du compte internet Edumapper de l’Établissement ou formation concerné.

La réponse devra être conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et sera modérée dans les mêmes conditions que les Avis des Utilisateurs et publiée le cas échéant à la suite de l’Avis auquel elle répond.

12.5. Restitution des Avis

Chaque Avis est restitué dans son intégralité dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de dépôt. Tous les Avis respectant les présentes règles, positifs comme négatifs, sont publiés. Par défaut, ils sont affichés chronologiquement (du plus récent au plus ancien) sur la vitrine de l’Établissement ou Formation. Néanmoins, l’Utilisateur peut choisir un affichage chronologique du plus ancien au plus récent ou encore un affichage dépendant de la notation (de la meilleure note à la note la moins bonne).

Il est précisé que la note globale des Établissements ou formations est une moyenne de l’ensemble des notes générales données par les Utilisateurs. Elle est calculée sur les Avis clients des trois (3) dernières années.

12.6. Les mécanismes de signalement de contenu illicite

Tout Utilisateur peut soumettre un signalement à partir du Site afin de signaler un Contenu considéré comme illicite ou contraire aux Conditions générales d’utilisation.

Un bouton de signalement est mis à disposition des Utilisateurs à proximité du contenu. L’Utilisateur doit s’assurer que son signalement est le plus complet possible. Les signalements sont ensuite examinés par Edumapper en temps utile.

En utilisant cette procédure, l’Utilisateur s’engage à soumettre des signalements en toute bonne foi et de ne pas utiliser à mauvais escient les procédures de signalement ou de réclamation en effectuant des signalements ou des appels infondés.

La Société se réserve le droit de prendre toute mesure afin de limiter ou d’empêcher le traitement des signalements et suspendre voire supprimer les comptes provenant de personnes qui abuseraient des mécanismes de signalement notamment en soumettant des signalements infondés.

12.7. Système interne de traitement des réclamations

Les Utilisateurs peuvent contester la décision prise par la Société en réponse au signalement pendant une période de 6 (six) mois à compter de la réception de la notification de la décision, en répondant directement au courriel de notification.

Ces contestations sont transmises à l’équipe de modération qui procédera à un nouvel examen du Contenu afin de confirmer ou non la décision.

12. 8. Règlement extrajudiciaire des litiges

Les Utilisateurs peuvent également choisir de contester la décision de modération prise par la Société en soumettant le litige soit à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément au Règlement sur les services numériques, soit à un tribunal compétent.

13. Digital Services Act - Nouveau cadre juridique pour les plateformes en ligne

La nouvelle réglementation sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA) met en place un nouveau standard de transparence et d'“accountability” des plateformes en ligne afin d'assurer une protection égale à tous les utilisateurs au sein de l'Union Européenne (UE), tant contre les biens, contenus ou services illicites qu'en matière de respect des droits fondamentaux en ligne.

13.1. Nouvelle notion de destinataire actif de plateforme en ligne

Conformément à l'article 24(2) du DSA, les plateformes numériques doivent publier de manière récurrente et au moins une fois tous les six mois “des informations relatives à la moyenne mensuelle des destinataires actifs du service dans l'Union, calculée sous forme de moyenne au cours des six derniers mois”. Cette publication est nécessaire afin de déterminer si la plateforme est considérée comme une “très grande plateforme” (very large online platform ou VLOP), dépassant le seuil de 45 millions de destinataires actifs mensuels dans l'UE. En raison de l'impact significatif qu'elles ont sur la diffusion de contenu dans l'ensemble de l'UE, les VLOPs sont soumis à une réglementation renforcée dans le cadre du DSA.

La notion de destinataire actif est une notion nouvelle définie par le DSA. Le “destinataire du service” est défini comme “toute personne physique ou morale utilisant un service intermédiaire, notamment pour rechercher une information ou la rendre accessible” (Article 3(b) du DSA). Un “destinataire actif d'une plateforme en ligne” est défini comme un “destinataire de service qui a été en contact avec une plateforme en ligne, soit en demandant à la plateforme en ligne d'héberger des informations, soit en étant exposé aux informations hébergées par la plateforme en ligne et diffusées via son interface en ligne (Article 3(p) du DSA).

Le considérant 77 du DSA fournit des indications supplémentaires sur la définition du destinataire actif, en excluant, par exemple, les visites d'utilisateurs automatisés tels que les robots ou les récupérateurs d'informations (“scrapers”), et précise que seuls les destinataires uniques du service qui utilisent activement ce service spécifique doivent être comptabilisés. Cependant, la définition reste ouverte et aucune méthodologie spécifique n'a encore été fournie par la Commission européenne concernant la manière de comptabiliser les bénéficiaires actifs dans le cadre du DSA.

13.2. Notre déclaration au nombre moyen mensuel de destinataires actifs

Nous avons déterminé le nombre moyen de bénéficiaires actifs mensuels de nos services dans l'UE pour la période allant de janvier à juin 2025. Nos constatations indiquent que le nombre moyen de destinataires actifs mensuels dans l'Union européenne de notre plateforme est inférieur à 45 millions.

Nous examinerons régulièrement nos statistiques et publierons des informations actualisées en fin d'année 2025.

14. Loi applicable

Le Site et les présentes Conditions générales sont soumis à la loi française.